D’autre part, à compter de l’entrée en vigueur des normes IAS, les entreprises devront provisionner dans leurs comptes le montant des Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de sous-positions tarifaires le plus élevé déterminé conformément aux paragraphes 1 ou 2 est converti en droit ad valorem pour chaque type de marchandises pour lesquelles les déclaré dans la formule B 3 originale (cette ligne n’a pas changé). portent sur le droit de reproduction, la notion de public dans le cadre du droit de communication au public, ainsi que sur l'analyse de certains susceptibles d'être applicable aux différents types de transmissions numériques.Il se compose de cinq parties (Introduction, Dispositions générales, des garçons, des filles et des femmes handicapés, les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des exprimés par rapport à la même unité de mesure, les droits à percevoir pour la totalité de l’envoi se fondent sur la position tarifaire soumise aux Le rôle de celui qui dirige la conversation, le rôle du causeur qui la monopolise, le rôle du contradicteur ou du bouffon, le rôle du muet. f) Portion «selon la demande», 2e ligne de la page 2 – Inscrire le 2e montant de , de TPS et de taxe d’accise demandé par l’importateur ou le propriétaire. Droit Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels. Vous pouvez compléter la définition de droit spécifique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... e) Portion «selon la déclaration», 1re ligne de la page 2 – Inscrire le 2e montant de , de TPS et de taxe d’accise déclaré dans la formule B 3 originale. Commerce (droits, impôts) Calculé sur le nombre d'unités physiques du bien taxé. (voir points 33-37)47 Étant donné qu’un droit variable est susceptible d’être facilement contourné et qu’une telle pratique peut être évitée par l’introduction d’un recourir malgré tout, par la décision n° 67/94, à un droit variable ne saurait justifier en soi d’abandonner, d’une manière générale, au détriment des importateurs, la détermination du droit antidumping sur la base de la valeur déclarée en douane, comme prévu par cette décision. Les définitions qui figurent au sein de ce site définissent des termes dans leur sens juridique, et non économique ou marketing par exemple. Médecine Remède spécifique, propre à guérir une maladie particulière. droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels. L’allocation de solidarité spécifique ou ASS est une forme d’allocation chômage particulière destinée aux demandeurs d’emploi ne pouvant pas ou plus bénéficier de … Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. Se dit d'une réaction qui peut produire deux isomères et qui, à cause de son mécanisme, n'en produit qu'un. D’autre part, à compter de l’entrée en vigueur des normes IAS, les entreprises devront provisionner dans leurs comptes le montant des droits spécifiques acquis par leurs travailleurs. Qui appartient en propre à une espèce, qui est particulier à quelque chose : L'odeur spécifique du formol. — nom masculin Un spécifique. Activité, agent, corps, domaine, forme, objet, problème, projet spécifique; sens spécifique d'un mot. Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques, ou de termes en lien avec le Droit. Droits spécifiques (opposé à droits ad valorem). La responsabilité est engagée pour tous les dommages même résultant d'un vice du sol, « qui compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui « le re… Le constructeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère à son action. Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne Proposer une autre traduction/définition 40369 phrases trouvées en 59 ms. Elles proviennent de nombreuses sources et n'ont pas été vérifiées.Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des exprimés par rapport à différentes unités de mesure, les les plus élevés pour chaque unité de mesure sont appliqués à la totalité des marchandises contenues dans l’envoi pour lesquelles les convertis en un droit ad valorem pour chaque type de marchandises concernées.Depuis l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, ces sont devenus une charge pour les entreprises électriques et gazières qui affecte leur compétitivité. fait de pouvoir exiger d'autrui en fonction des règles socialesensemble des règles sociales codifiées, des textes de loisaller au principal, ne pas s'encombrer de faux-semblantsrapport entre la créance et le droit qu'elle crée du créancier sur le débiteurdroit légal accordé a quelqu'un qui a été mis en cause par un organe de presseobligation faite aux agents de la fonction publique de ne pas divulguer des informations en rapport avec leur fonction et de ne pas afficher leurs opinions politiquesdroit d'un actionnaire de participer en priorité à une augmentation de capitaldroit qui permet à un auteur de prélever une somme sur la vente de ses œuvres ; droit qui permet au créancier hypothécaire d'exiger le paiement de la somme due au nouveau propriétairedroit sur les bâtiments et plantations existant sur un terrain que l'on possèdepriorité accordée à certains bateaux pour le passage des éclusesterme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du avoir droit de cité : avoir sa place, être admis quelque partensemble des règles applicables aux effets de commerce et se substituant au [Leg.]
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